Bienvenue sur la rubrique Actualités & Blog juridique du cabinet de Me Thierry Debard, avocat inscrit au barreau de Draguignan mais intervenant dans toute la France. Vous y trouverez des articles récents, des analyses pratiques et des commentaires sur les évolutions du droit pour particuliers (droit de la famille, droit pénal, contentieux du logement, droit DALO) ainsi que pour entreprises et professionnels (contentieux commercial, droit immobilier, assurances, fiducie).
Notre objectif : vous tenir informé(e) des dernières dispositions légales et jurisprudentielles, vous proposer des éclairages simples et concrets pour mieux comprendre vos droits et vous accompagner efficacement.
3 déc. 2025 10:57
Parce que faire valoir vos droits au logement est un parcours complexe, voici un rappel structuré des points clés à connaître, du dépôt du dossier devant la Commission DALO jusqu’aux procédures à engager devant le tribunal administratif.
13 nov. 2025 18:31
Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 vient réformer une procédure souvent méconnue mais essentielle pour les bailleurs :👉 l’indemnisation due par l’État lorsqu’il refuse ou tarde à accorder le concours de la force publique pour exécuter une expulsion.
9 oct. 2025 18:31
Une saisie-attribution peut bloquer un compte bancaire du jour au lendemain…
30 juil. 2025 18:31
La sortie de l'indivision est le processus par lequel un ou plusieurs indivisaires mettent fin à une situation d’indivision, c’est-à-dire lorsqu’un bien (souvent immobilier) est détenu en commun par plusieurs personnes sans division matérielle des parts.
19 juin 2025 13:50
Le tribunal pour enfants protège un mineur en danger dans son environnement (art. 375 C. civ.), il ne le “punit” pas.🎯 Quand parle-t-on de danger ?
16 mai 2025 09:06
Le couple vit à l’étranger. Deux questions clés doivent être tranchées d’abord :
15 avr. 2025 07:12
La saisie conservatoire permet de “geler” les biens d’un débiteur pour sécuriser le paiement d’une dette, même sans titre exécutoire. Grande nouveauté : les syndicats de copropriété peuvent désormais la pratiquer sans autorisation préalable du juge pour les charges impayées. Objectif : empêcher l’organisation de l’insolvabilité, le temps d’obtenir un jugement.