Droit pénal : peut-on éviter le cumul des peines ?En droit pénal, la confusion des peines est un mécanisme qui permet d’éviter l’addition mécanique de plusieurs condamnations prononcées contre une même personne.Sous certaines conditions, le juge peut décider qu’elles seront exécutées comme une seule peine.🔎 Définition Lorsqu’une personne fait l’objet de plusieurs condamnations, rendues par une ou plusieurs juridictions, le juge peut ordonner que tout ou partie des peines se confondent.👉 En pratique, la peine la plus lourde absorbe les autres.Exemple : • Condamnation n°1 : 2 ans d’emprisonnement • Condamnation n°2 : 3 ans d’emprisonnement➡️ Sans confusion : 5 ans à exécuter ➡️ Avec confusion : 3 ans (peine la plus élevée)✅ Les conditions principales1️⃣ Une même personne condamnée La confusion ne concerne que les peines prononcées contre un seul et même condamné.

Parce que faire valoir vos droits au logement est un parcours complexe, voici un rappel structuré des points clés à connaître, du dépôt du dossier devant la Commission DALO jusqu’aux procédures à engager devant le tribunal administratif.

Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 vient réformer une procédure souvent méconnue mais essentielle pour les bailleurs :👉 l’indemnisation due par l’État lorsqu’il refuse ou tarde à accorder le concours de la force publique pour exécuter une expulsion.

Une saisie-attribution peut bloquer un compte bancaire du jour au lendemain…

La sortie de l'indivision est le processus par lequel un ou plusieurs indivisaires mettent fin à une situation d’indivision, c’est-à-dire lorsqu’un bien (souvent immobilier) est détenu en commun par plusieurs personnes sans division matérielle des parts.

Le tribunal pour enfants protège un mineur en danger dans son environnement (art. 375 C. civ.), il ne le “punit” pas.🎯 Quand parle-t-on de danger ?

Le couple vit à l’étranger. Deux questions clés doivent être tranchées d’abord :

La saisie conservatoire permet de “geler” les biens d’un débiteur pour sécuriser le paiement d’une dette, même sans titre exécutoire. Grande nouveauté : les syndicats de copropriété peuvent désormais la pratiquer sans autorisation préalable du juge pour les charges impayées. Objectif : empêcher l’organisation de l’insolvabilité, le temps d’obtenir un jugement.