La sortie de l'indivision est le processus par lequel un ou plusieurs indivisaires mettent fin à une situation d’indivision, c’est-à-dire lorsqu’un bien (souvent immobilier) est détenu en commun par plusieurs personnes sans division matérielle des parts.
🔍 Qu’est-ce que l’indivision ?
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien (maison, appartement, terrain, etc.), sans qu'il soit divisé matériellement entre elles.
Chacun détient une quote-part (ex. : 50 %, 25 %), mais aucune partie précise du bien ne lui est attribuée. Cela peut résulter de : Une succession (héritiers d’un bien), Un achat en commun (couple, amis, associés), Un divorce (en attendant le partage).
🔓 Comment sortir de l’indivision ?
Il existe plusieurs façons de sortir de l’indivision :
1. Le partage amiable
Les co-indivisaires s’accordent entre eux pour se répartir les biens. Soit par attribution du bien à l’un des indivisaires (les autres reçoivent une compensation financière appelée soulte), Soit par vente du bien et répartition du prix selon les parts de chacun. 👉 Cette option nécessite l’accord de tous les indivisaires (sauf exceptions introduites par la loi).
2. La vente forcée (partage judiciaire)
Si aucun accord n’est trouvé, l’un des indivisaires peut saisir le tribunal judiciaire pour demander le partage ou la vente aux enchères. Le juge peut ordonner la vente du bien et la répartition du prix selon les parts. Cela peut être long et coûteux.
3. La cession de parts
Un indivisaire peut vendre sa part à un tiers ou à un autre indivisaire (les autres ont un droit de préemption).
⚖️ Principe fondamental "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision." (Article 815 du Code civil) 👉 Cela signifie qu’à tout moment, un indivisaire peut demander la fin de l’indivision.
📑 Procédure pratique de sortie d'indivision
Faire estimer le bien (souvent par un notaire ou un expert). Tenter un accord amiable : Vente du bien ou rachat de parts. Rédaction d’un acte de partage (souvent notarié si un bien immobilier est en jeu). Saisir le tribunal en cas de désaccord. Formalités notariales (notamment en présence d’un bien immobilier).
💡 Exemples concrets
Trois enfants héritent d’une maison : deux veulent vendre, un veut la garder. Celui qui veut la garder peut racheter les parts des autres (avec soulte). Deux ex-conjoints sont propriétaires d’un appartement en indivision après divorce. L’un peut forcer la vente judiciaire si l’autre refuse la vente amiable."