Une saisie-attribution peut bloquer un compte bancaire du jour au lendemain…
Bonne nouvelle : vous pouvez la contester. Mais le délai est extrêmement court et la moindre erreur peut faire tomber votre recours.
Voici l’essentiel à connaître 👇
⏱️ 1. Délai : 1 mois, pas un jour de plus
À compter de la signification de la saisie
C’est un délai préfix :
❌ aucun report
❌ aucune suspension
❌ aucun rattrapage
➡️ Un jour de retard = irrecevabilité automatique.
⚖️ 2. À quel juge s’adresser ?
Au Juge de l’Exécution (JEX) du tribunal judiciaire du domicile du débiteur.
➡️ Saisir le mauvais tribunal = recours rejeté.
❗ 3. Motifs possibles de contestation
Vous pouvez contester si :
• la dette est prescrite ou déjà réglée
• l’acte comporte un vice de forme
• le montant réclamé est erroné
• des sommes insaisissables ont été bloquées (RSA, prestations…)
• la notification est irrégulière
• le compte saisi n’est pas le vôtre
📄 4. Comment procéder ?
Par assignation devant le JEX, délivrée par commissaire de justice.
📎 Joignez toutes les preuves utiles.
👩⚖️ Avocat obligatoire si le litige dépasse 10 000 € ou si la situation est complexe.
✅ 5. Attention au certificat de non-contestation
Sans recours dans le délai :
➡️ le créancier récupère définitivement les fonds.
➡️ après délivrance du certificat → plus aucun recours possible.
🎯 À retenir
• 1 mois pour agir
• JEX compétent
• Assignation impérative
• Avocat recommandé / obligatoire
• L’essentiel : réagir immédiatement