Le couple vit à l’étranger. Deux questions clés doivent être tranchées d’abord :
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Quel juge est compétent ?
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Quelle loi s’applique ?
Il ne suffit pas de savoir quel tribunal saisir : la loi applicable peut être différente (un juge français peut appliquer une loi étrangère, et inversement). D’où l’importance d’une analyse personnalisée de votre situation.
✅ À vérifier avant d’agir
• Où chacun réside-t-il habituellement ?
• Quelles nationalités détenez-vous ?
• Y a-t-il un contrat de mariage (et une loi choisie) ?
• Y a-t-il des enfants et/ou des obligations alimentaires en jeu ?
• Des conventions bilatérales sont-elles pertinentes (ex. franco-marocaine, franco-polonaise, franco-yougoslave) ?
🧭 Compétence des juridictions (Bruxelles II ter – Règlement UE 2019/1111)
Sont compétents les tribunaux de l’État membre :
• de la résidence habituelle des époux,
• de leur dernière résidence habituelle (si l’un y réside encore),
• de la résidence habituelle du défendeur,
• en cas de demande conjointe : de la résidence habituelle de l’un ou l’autre,
• de la résidence du demandeur (≥ 1 an ; ≥ 6 mois si national du pays),
• ou de la nationalité commune des époux.
👉 Si plusieurs juridictions sont possibles, le premier juge saisi est prioritaire (course au « for »).
💡 Exemples rapides
• Vous êtes français, résidez en France, votre époux vit à l’étranger : vous pouvez saisir le juge français si vous vivez en France depuis ≥ 6 mois (ou sans délai si votre conjoint est aussi français).
• Vous êtes étranger, résidez en France, votre époux est à l’étranger : le juge français est compétent si vous vivez en France depuis ≥ 1 an.
📜 Loi applicable au divorce (Rome III – Règlement UE 1259/2010)
• Les époux peuvent choisir la loi qui régira leur divorce.
• À défaut de choix :
→ loi de la résidence habituelle des époux au moment de la demande,
→ sinon, loi de leur dernière résidence commune (si < 1 an et qu’un époux y réside encore),
→ sinon, loi de leur nationalité commune,
→ à défaut, loi de l’État du juge saisi.
💍 Régime matrimonial (Convention de La Haye du 14/03/1978)
• Avec contrat et choix exprès : la loi choisie s’impose (pour les mariages après le 01/09/1992).
• Sans contrat :
→ Mariages avant le 01/09/1992 : loi du premier domicile conjugal.
→ Après : même règle, sauf changement durable de résidence ou nationalité commune.
🍽️ Obligations alimentaires
• Règlement (CE) n°4/2009 & Protocole de La Haye (23/11/2007).
• Règle générale : loi du pays de résidence du créancier (avec exceptions selon les situations).
👶 Autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite
• Lorsque le juge du divorce est compétent, il applique sa propre loi (Convention de La Haye du 19/10/1996, art. 15).
🛠️ Méthode (pas à pas)
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Cartographier la situation : domiciles, nationalités, enfants, patrimoine, contrat de mariage.
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Identifier les fors possibles et choisir une stratégie de saisine (priorité au premier saisi).
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Déterminer les lois applicables (divorce, régime, alimentaire, enfants) et leurs effets.
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Rassembler les pièces : justificatifs de résidence, état civil, contrat, preuves des charges/enfants.
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Anticiper l’exécution internationale (reconnaissance, exequatur le cas échéant).
🔎 Points de vigilance
• Le lieu du mariage n’influe pas sur la compétence du juge.
• Les délais et la première saisine sont décisifs.
• Les conventions bilatérales peuvent primer/compléter le droit de l’UE.
• Des lois différentes peuvent s’appliquer à chaque volet (divorce, biens, enfants, pensions).