La saisie conservatoire permet de “geler” les biens d’un débiteur pour sécuriser le paiement d’une dette, même sans titre exécutoire. Grande nouveauté : les syndicats de copropriété peuvent désormais la pratiquer sans autorisation préalable du juge pour les charges impayées. Objectif : empêcher l’organisation de l’insolvabilité, le temps d’obtenir un jugement.
✅ Conditions (à vérifier avant d’agir)
• La créance vise les provisions de l’article 19-2 de la loi de 1965 (budget prévisionnel et provisions rendues exigibles après une mise en demeure de 30 jours).
• Charges exceptionnelles exclues.
• Créance fondée et recouvrement menacé (pièces à l’appui).
🛠️ Procédure (pas à pas)
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Mise en demeure : restée sans effet pendant 30 jours.
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Saisie conservatoire par commissaire de justice : sur les biens du copropriétaire débiteur, y compris les comptes bancaires (si leurs coordonnées sont connues).
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Action au fond dans les 30 jours pour obtenir un titre exécutoire → à défaut, caducité de la saisie.
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Contestations possibles par le débiteur.
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Conversion en saisie définitive une fois le titre obtenu.
🔎 Points de vigilance
• Preuves : appels de fonds, relevé individuel, budget prévisionnel, PV, mise en demeure (date + mode d’envoi).
• Stratégie d’exécution : repérage des actifs, priorités, risques de contestation.
• Délais : les 30 jours sont décisifs.
🎯 En pratique
Cet outil accélère et sécurise le recouvrement des impayés en copropriété. Bien manié, il dissuade les manœuvres dilatoires et protège la trésorerie de la copropriété.