Parce que faire valoir vos droits au logement est un parcours complexe, voici un rappel structuré des points clés à connaître, du dépôt du dossier devant la Commission DALO jusqu’aux procédures à engager devant le tribunal administratif.
I – Lors de la saisine de la commission DALO
1️⃣ Renouveler chaque année votre statut de demandeur de logement social, sous peine d’exclusion du dispositif DALO.
2️⃣ Avant la saisine (non couverte par l’aide juridictionnelle), souscrire une assurance de protection juridique (par exemple en annexe de votre contrat d’assurance habitation ou au moyen du lien suivant : https://www.civis.fr/), afin de pouvoir être assisté d’un avocat
3️⃣ Concentrer vos efforts sur la saisine de la commission DALO : identifier précisément les motifs permettant d’obtenir une décision favorable, car les recours contre un refus sont longs (12 à 24 mois).
II – Une fois la décision de la commission DALO rendue
- Si elle vous déclare prioritaire pour l’attribution d’un logement social
4️⃣ Lire attentivement le verso de la décision qui précise les délais pour engager un recours en injonction devant le tribunal administratif à défaut de relogement (la décision est rendue dans un délai de 1 à 3 mois)
5️⃣ Se faire assister par un avocat devant le tribunal administratif, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle (https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur) ou par l’assurance de protection juridique.
- Si c’est une décision de rejet
6️⃣ Ne pas déposer de recours gracieux : il n’aboutit pas et rallonge inutilement la procédure.
7️⃣ contester la décision dans les 2 mois devant le tribunal administratif.
8️⃣ Ressaisir la commission DALO en tenant compte des motifs du rejet.
III – Après la décision rendue sur votre recours en injonction (ou si aucun recours en injonction n’a été engagé)
9️⃣ Engager un recours indemnitaire devant le tribunal administratif pour obtenir réparation et éviter que votre dossier ne reste sans suite.
🔟 Au préalable, envoyer au préfet une demande préalable indemnitaire en lettre RAR, en chiffrant le montant de l’indemnité demandée.
1️⃣1️⃣ A défaut de réponse au bout de 2 mois envoyer la requête indemnitaire par Télérecours dans les 4 mois suivant la date de la demande préalable indemnitaire.
1️⃣2️⃣ En parallèle, engager un référé provision pour obtenir rapidement une avance sur votre indemnisation.
IV – Informations générales
1️⃣3️⃣ Utiliser l’application TELERECOURS CITOYEN pour déposer vos recours si vous n’êtes pas représenté par un avocat (dont les honoraires peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle ou l’assurance de protection juridique).
1️⃣4️⃣ Après un jugement condamnant le préfet au paiement d’une indemnité : solliciter le règlement auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
1️⃣5️⃣ Après réception de l’indemnité, et en l’absence de relogement, engager une nouvelle procédure indemnitaire et, de manière générale, faire preuve de patience et de proactivité en usant de tous les des recours juridictionnels existants.
À savoir
Avocat partenaire de la Fondation Pour le Logement des Défavorisés, Maître Thierry DEBARD intervient (au bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l’assurance de protection juridique) pour tous types de procédures DALO :
– Recours contre une décision de rejet
– Procédure en injonction de relogement
– Procédure indemnitaire
La procédure devant le tribunal administratif étant écrite et ne nécessitant pas de présence de l’avocat à l’audience, le cabinet intervient devant toutes les juridictions administratives nationales.