Droit pénal : peut-on éviter le cumul des peines ?
En droit pénal, la confusion des peines est un mécanisme qui permet d’éviter l’addition mécanique de plusieurs condamnations prononcées contre une même personne.
Sous certaines conditions, le juge peut décider qu’elles seront exécutées comme une seule peine.
🔎 Définition
Lorsqu’une personne fait l’objet de plusieurs condamnations, rendues par une ou plusieurs juridictions, le juge peut ordonner que tout ou partie des peines se confondent.
👉 En pratique, la peine la plus lourde absorbe les autres.
Exemple :
• Condamnation n°1 : 2 ans d’emprisonnement
• Condamnation n°2 : 3 ans d’emprisonnement
➡️ Sans confusion : 5 ans à exécuter
➡️ Avec confusion : 3 ans (peine la plus élevée)
✅ Les conditions principales
1️⃣ Une même personne condamnée
La confusion ne concerne que les peines prononcées contre un seul et même condamné.
2️⃣ Des infractions commises avant toute condamnation définitive
Les faits doivent avoir été commis avant qu’une première condamnation ne soit devenue définitive.
👉 En cas d’infraction commise après, on est en principe dans la récidive, excluant la confusion.
3️⃣ Des peines de même nature
La confusion est possible entre :
• peines d’emprisonnement entre elles,
• peines d’amende entre elles.
❌ Elle est impossible entre des peines de nature différente
(ex. emprisonnement + amende).
4️⃣ Des peines légalement cumulables
La loi doit autoriser le cumul des peines concernées.
Si le cumul est interdit, la confusion n’a pas lieu d’être.
5️⃣ Une décision expresse du juge
La confusion :
• n’est jamais automatique,
• doit être expressément prononcée par le juge
(juridiction de jugement ou juge de l’application des peines).
6️⃣ Une appréciation souveraine du juge
Même lorsque toutes les conditions sont réunies, le juge peut décider :
• une confusion totale,
• une confusion partielle,
• ou aucune confusion.
Il apprécie notamment :
• la gravité des faits,
• la personnalité du condamné,
• son parcours judiciaire,
• les objectifs de réinsertion.
📜 Fondement juridique
👉 Articles 132-3 à 132-5 du Code pénal
⚠️ À retenir
La confusion des peines est une faculté laissée au juge,
👉 ce n’est jamais un droit automatique pour le condamné.